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Conditions Générales d’intervention prestation DPO externalisé

Version applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025

(Dernière mise à jour : 16 octobre 2025)

• Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Intervention (ci-après les « CGI ») :

• Le Prestataire désigne la société A& VANTAGE, SASU immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 931 147 938, dont le siège social est situé au 4 Passage de la Râpe, Immeuble Val de Loire CS31635, 45006 ORLÉANS Cedex. La prestation est opérée sous la marque AVANTAGE DPO.
• Le Client désigne toute personne morale, publique ou privée, ayant accepté un devis, bon de commande ou tout document équivalent émis par le Prestataire, pour une prestation entrant dans le périmètre des présentes CGI.
• Les Parties désignent ensemble le Prestataire et le Client.

Le Prestataire propose des prestations de services en conformité RGPD et cybersécurité, incluant la fonction de Délégué à la Protection des Données externalisé (DPO).

Toute intervention est formalisée par un devis ou bon de commande accepté par le Client, valant conditions particulières.

Les présentes Conditions Générales d’Intervention ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable aux prestations réalisées par le Prestataire au bénéfice du Client.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 2. Objet

Les présentes CGI ont vocation à encadrer les prestations proposées par A& VANTAGE dans le cadre de la fonction externalisée de DPO. Elles sont complétées, pour chaque client, par des Conditions Particulières matérialisées dans un devis accepté ou un bon de commande signé.

Fonction de Délégué à la Protection des Données - DPO externalisé selon les termes de l’article 39 du Règlement UE 2016/679 dit RGPD.

Avec désignation auprès de l’autorité de contrôle sur la protection des données en France : La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)

(ci-après la "Mission")

La mission prévoit en particulier, comme il est précisé dans la Charte de Déontologie du DPO annexée au présent contrat, que le Délégué à la protection des données doit, au sein de l’organisme qui l’a désigné :

• Informer et conseiller son mandataire pour ses activités en tant que Responsable de traitement et/ou Sous-traitant ;