Note pratique – Droit à l’image & Données personnelles

1. Pourquoi distinguer droit à l’image et données personnelles ?

Droit à l’image : toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Toute diffusion nécessite en principe l’accord préalable, sauf exceptions prévues par la jurisprudence (actualité, personnalités publiques, foule…).
Données personnelles : une photo est une donnée personnelle dès lors qu’elle permet d’identifier une personne. Elle est donc soumise au RGPD.

👉 Une photo est donc concernée par deux régimes juridiques :

Protection civile (droit à l’image),
Protection des données personnelles (RGPD).

2. Le rôle du DPO

Le DPO n’autorise pas l’usage d’une image → il ne valide pas le droit à l’image (responsabilité de la direction/communication/juridique).
Le DPO veille au respect du RGPD :
- Base légale du traitement,
- Information des personnes,
- Gestion des droits,
- Durée de conservation,
- Inscription au registre des traitements.

3. Cas pratiques

Situation	Base légale RGPD	Droit à l’image	Précautions
Badge, organigramme, trombinoscope interne	Exécution du contrat / intérêt légitime	Pas de formulaire nécessaire	Inscription au registre RH, conservation limitée à la relation de travail
Communication interne (journal, intranet, photos d’événements)	Intérêt légitime (vie d’entreprise)	Autorisation conseillée si personne mise en avant individuellement	Information préalable : annonce de la présence d’un photographe, charte interne
Communication externe (site web, réseaux sociaux, plaquettes, presse)	Consentement	Autorisation écrite obligatoire	Formulaire clair (usage, supports, durée, retrait), conservation des autorisations
Événements publics (commémoration, salon, inauguration)	Intérêt légitime / actualité	Pas d’autorisation requise pour photos de groupe ou de foule	Information en amont qu’un photographe sera présent ; seules les photos individuelles nécessitent un accord

4. Exclusions du périmètre

Photos de groupe où la personne n’est pas isolée ou mise en avant (ex. : foule lors d’un événement public, ambiance conviviale).
Personnes non reconnaissables (vue de dos, flou, plan large).

👉 Dans ces cas, aucune autorisation individuelle n’est requise.

5. Gestion des autorisations