La formalisation de notre collaboration se traduit par le contrat et ses annexes

Le contrat en résumé : vos spécificités

Prestation DPO externalisé désigné auprès de la CNIL - Formule Premium

Durée : Contrat de 12 mois à 36 mois, renouvelable tacitement.

Facturation : Basée sur un forfait Premium ajustable selon l’évolution des besoins.

Pour les forfaits annuels supérieurs à 5 000 € HT, deux modalités sont proposées :

• Facturation mensuelle (par défaut), payable à 15 jours,
• ou facturation trimestrielle, sur demande du client.

Le choix est à confirmer à la commande.

💡 Une remise exceptionnelle peut être proposée en cas de règlement annuel anticipé, selon les conditions précisées au devis.

Pour les forfaits inférieurs ou égaux à 5 000 € HT, un paiement au démarrage de la mission est exigé, selon les conditions prévues au devis.

Clause de révision : Possibilité d’ajustement des ressources après concertation mutuelle.

Voici les principaux éléments du contrat et de son cadre d’exécution :

Objectifs et missions principales

Objectif du contrat : assurer la fonction de DPO externalisé, conformément à l’article 39 du RGPD, pour accompagner votre structure dans sa conformité réglementaire et la protection des données personnelles.

Missions incluses :

• Désignation officielle auprès de la CNIL.
• Tenue et mise à jour du registre des activités de traitement.
• Evaluation des risques, priorisation des actions de conformité en fonction de vos spécificités.
• Conseil et sensibilisation du personnel.
• Rédaction de rapports de conformité et présentation annuelle au responsable légal.
• Réalisation d’audits et d’analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) selon les besoins.
• Gestion des incidents liés à la protection des données, avec accompagnement dans la notification à la CNIL si nécessaire.

Modalités et inclusions spécifiques du niveau Premium